Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000005632986#art-4