DECRET·n° 2002-804·3 mai 2002
Décret n°2002-804 du 3 mai 2002 instituant une indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse.
En vigueur depuis le 3 mai 2002 5 articles 5 versions historisées
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