Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 20
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005633057#art-20