Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions contraires figurant dans les statuts particuliers de ces cadres d'emplois, les cadres d'emplois de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont régis par les chapitres Ier et II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633063#art-1