Chapitre Chapitre III : Du préfet coordonnateur de massif.
Art. 4
En vigueur depuis le 5 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet coordonnateur de massif décide de la programmation des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission, après avis d'une conférence interrégionale de programmation qu'il préside et qui comprend : - les préfets des régions concernées ou leur représentant ; - les préfets des départements inclus dans le périmètre du massif ou leur représentant ; - le trésorier-payeur général de la région du préfet coordonnateur du massif ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005633146#art-4