Chapitre Chapitre III : Du préfet coordonnateur de massif.
Art. 5
En vigueur depuis le 5 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet coordonnateur de massif présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le massif devant le comité créé par l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005633146#art-5