DECRET·n° 2002-955·4 juillet 2002
Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif
En vigueur depuis le 4 juillet 2002 7 articles 7 versions historisées
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