Titre TITRE II : RECRUTEMENT›Sect. Section 1 : Cadres d'emplois.
Art. 4
En vigueur depuis le 23 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout recrutement dans une catégorie ne peut intervenir que pour combler une vacance effective dans cette catégorie et assurer les fonctions correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005681540#art-4