Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé deux catégories permettant le classement et l'avancement des agents mentionnés à l'article précédent : - agents de 2e catégorie ; - agents de 1re catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000005741325#art-2