Art. 6
En vigueur depuis le 28 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement détermine la composition et les attributions de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005741325#art-6