Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur budgétaire les projets de délibérations ou de décisions du conseil d'administration de l'AFT relatives : -au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ; -à la fixation des effectifs et à l'évolution générale de la masse salariale ; -à la rémunération du délégué général et du secrétaire général ; -au placement des fonds disponibles. Le contrôleur budgétaire fait connaître son avis au président de l'AFT dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du contrôleur budgétaire suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur budgétaire, cet avis est réputé favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000005748479#art-6