Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première élection des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine ainsi que des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement sans ces membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000005751950#art-30