Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'établissement public comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement ; 3° Les achats des biens culturels mentionnés au 2° de l'article 2 du présent décret ; 4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005751950#art-28