Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 20, le budget primitif de l'exercice 2004 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005751950#art-32