Titre TITRE V : INVALIDITɛChapitre Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. 31-1
En vigueur depuis le 18 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas mentionnés au 4° du I de l'article 25, au deuxième alinéa de l'article 34 et au IV de l'article 42 : 1° L'avis rendu par le médecin agréé et, le cas échéant, celui rendu par le conseil médical réuni en formation restreinte sont communiqués à la personne concernée ; 2° Le médecin agréé et, le cas échéant, le conseil médical sont informés de la décision de l'autorité compétente ainsi que de l'avis motivé de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lorsque ceux-ci diffèrent de l'avis qu'ils ont rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000005753112#art-31-1