Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 12 septembre 1991, la limite d'âge de 50 ans au plus pour accéder aux emplois de direction ne sera applicable qu'à partir de l'année scolaire 2008-2009.
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Prolegi/LEGITEXT000005757172#art-26