Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 12 septembre 1991, l'obligation de mobilité ne sera applicable qu'à partir de l'année scolaire 2005-2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005757172#art-27