Art. 8
En vigueur depuis le 2 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-359 du 26 avril 2000 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634026#art-8