Art. 6
En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides sont versées mensuellement, à terme échu. En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Il ne peut y avoir de cumul d'allocation entre l'ancien supplétif et leurs conjoints survivants au cours du même trimestre.
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Prolegi/LEGITEXT000005634026#art-6