Titre TITRE IV : ÉVALUATION - AVANCEMENT.
Art. 37
En vigueur depuis le 14 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur décision du directeur général prise après avis de la commission consultative paritaire et dans la limite d'un quota fixé par délibération du conseil d'administration : 1° Des agents appartenant à la catégorie 1 ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 19e échelon de la classe normale peuvent accéder aux échelons exceptionnels de cette classe ; 2° Des agents appartenant à la catégorie 2 ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 8e échelon de la hors-classe peuvent accéder aux échelons exceptionnels de cette classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005634089#art-37