Art. 3
En vigueur depuis le 21 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005634404#art-3