DECRET·n° 2003-449·16 mai 2003

Décret n°2003-449 du 16 mai 2003 relatif à l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions.

En vigueur depuis le 16 mai 2003 6 articles 6 versions historisées
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