Art. 5
En vigueur depuis le 21 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 10 du décret du 20 mars 1926 susvisé et le décret n° 53-1301 du 30 décembre 1953 modifié relatif aux indemnités allouées aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour la répression de la contrebande sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634404#art-5