Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 40-1
En vigueur depuis le 8 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 39 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634501#art-40-1