Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 40
En vigueur depuis le 8 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret. Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-5 du code des communes, tel que rendu applicable en Polynésie française par le décret du 13 novembre 1980 susvisé, les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-5 du code des communes applicable à Mayotte, les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-5 du code des communes applicable à la Nouvelle-Calédonie et les dispositions de l'article 15 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634501#art-40