Art. 16
En vigueur depuis le 31 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance susvisée est fixé à 50 % du montant figurant au troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005634626#art-16