Art. 17
En vigueur depuis le 31 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse gestionnaire de l'allocation, mentionnée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002, peut déléguer, par convention, la gestion de l'allocation pour adulte handicapé au service du conseil général de Mayotte chargé de l'action sanitaire et sociale, pour une période transitoire courant du 1er janvier au 30 juin 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634626#art-17