DECRET·n° 2003-576·27 juin 2003
Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
En vigueur depuis le 27 juin 2003 21 articles 21 versions historisées
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