Chapitre Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées›Sect. Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
Art. 12
En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les termes durée et périodes d'assurance figurant aux articles 8 et 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée désignent : 1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ; 2° La majoration de durée d'assurance pour enfants.
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-12-1