Chapitre Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées›Sect. Section 5 : Droit à pension de réversion.
Art. 20-1
En vigueur depuis le 22 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 358-1, des I et IV de l'article R. 358-2 et de l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : au I de l'article R. 358-2 : les mots : “ aux régimes compétents pour liquider les droits à pension des personnes décédées, disparues ou absentes, au moyen d'un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ au régime de retraite de base de Mayotte ”.
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-20-1-1