Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés›Sect. Section 2 : Ouverture du droit à pension de vieillesse.
Art. 4-1
En vigueur depuis le 26 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les dispositions de l'article D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-4-1-1