Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales
Art. 36-1
En vigueur depuis le 24 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-36-1