Art. 10
En vigueur depuis le 11 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de prise en charge des primes et cotisations des contrats définis à l'article 1er du présent décret sont fixées par un cahier des charges. Sous réserve du respect de ce cahier des charges et après la réalisation des contrôles prévus par ce dernier, les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats.
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Prolegi/LEGITEXT000005634749#art-10