Art. 10
En vigueur depuis le 5 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant la période de la cessation anticipée d'activité, les ouvriers concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux organismes consultatifs dont ils relèvent. Ils ne peuvent siéger dans l'un quelconque de ces organismes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634928#art-10