Art. 9
En vigueur depuis le 5 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation cesse d'être due au premier jour du mois suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000005634928#art-9