Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique, par les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-1