Titre TITRE Ier : ORGANISATION.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes : a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ; b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ; c) Trois commissions pour les corps de catégorie C.
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Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-2