Titre TITRE Ier : ORGANISATION.
Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires sont constituées ou renouvelées à la suite d'élections générales ou partielles organisées pour la désignation des représentants du personnel, à l'expiration des mandats visés à l'article 39 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-3