Titre TITRE II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.›Sect. Section 1 : Durée et date du scrutin.
Art. 8
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par arrêté du directeur général, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et constituées au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. La date des élections est annoncée par voie d'affichage dans chaque bureau ou section de vote. Sauf en cas de renouvellement anticipé, elle est rendue publique au moins six mois avant le scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-8