Titre TITRE II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.›Sect. Section 4 : Déroulement du scrutin.
Art. 21
En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents électoraux sont adressés, par voie postale, aux frais de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à chaque électeur, dix jours avant la date du scrutin, dans des conditions fixées par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Les documents électoraux comprennent : - les bulletins de vote et une enveloppe ; - les professions de foi ; - une note expliquant la procédure de vote par correspondance. Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être utilisé.
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