Titre TITRE II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.›Sect. Section 4 : Déroulement du scrutin.
Art. 26
En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et sans modification. Est nul tout bulletin méconnaissant une de ces conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-26