Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 16
En vigueur depuis le 18 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000005635039#art-16