Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 12 ter
En vigueur depuis le 15 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs du travail recrutés en application du b et du c de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000005635039#art-12-ter