Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis en franchise à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 4 à 11, les biens personnels et les habitations transportables importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-3