Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Art. 6
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus de la franchise : 1° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabacs ; 2° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ; 3° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-6