Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre XI : Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires.
Art. 42
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La franchise s'étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances thérapeutiques d'origine humaine ou des réactifs pour la détermination des groupes sanguins ou tissulaires, ainsi qu'aux solvants et accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-42