Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre XII : Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux.
Art. 44
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 43, et notamment en ce qui concerne les instruments ou appareils ainsi que les organismes bénéficiaires qui y sont mentionnés, les articles 33, 34 et 35 s'appliquent mutatis mutandis.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-44