Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées›Sect. A. - Biens importés pour la réalisation d'objectifs généraux.
Art. 48
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus de la franchise : 1° Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ; 2° Le café et le thé ; 3° Les véhicules à moteur autres que les ambulances.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-48