Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre XIV : Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales.
Art. 46
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis en franchise les produits pharmaceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usage des personnes ou des animaux venant de pays situés hors du territoire douanier de Mayotte pour participer à des manifestations sportives internationales organisées dans le territoire douanier de Mayotte, dans la limite nécessaire pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans ledit territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-46