Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées›Sect. B. - Objets importés au profit des aveugles et autres personnes handicapées.
Art. 53
En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Si nécessaire, certains objets peuvent être exclus du droit à franchise s'il est constaté que le régime de franchise de ces objets porte préjudice aux intérêts de l'industrie mahoraise dans le secteur de production concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-53